Avenue Franklin Roosevelt 186/9, 1050 Ixelles · Consultations sur rendez-vous
f.daoust@avocat.be
Publié le par Maître Frédéric D'Aoust
Un procès-verbal d'infraction urbanistique fait suite, le plus souvent, à une plainte de voisin, à un contrôle sur un chantier ou à une demande de renseignements à l'occasion d'une vente. Il constate que des travaux soumis à permis ont été réalisés ou maintenus sans autorisation, ou en méconnaissance du permis obtenu.
Ce document ouvre une procédure dont l'issue n'est pas écrite d'avance. La manière de réagir dans les premières semaines pèse sur la suite.
Avant toute chose, il faut comprendre précisément ce qui est reproché et sur quelle base.
Selon la région et la nature de l'infraction, l'autorité peut privilégier une procédure administrative assortie d'une amende, transmettre le dossier au parquet, ou demander la remise en état des lieux. Ces voies ne sont pas exclusives d'une régularisation, qui reste souvent la solution la plus constructive lorsqu'elle est possible.
La régularisation consiste à introduire une demande de permis pour les travaux déjà réalisés. Elle est examinée au regard des règles d'aujourd'hui. Si les travaux y sont conformes, ou si une dérogation peut être justifiée, le permis peut être accordé, éventuellement moyennant des adaptations.
Si la régularisation paraît impossible, il faut envisager des travaux de mise en conformité ou une remise en état, et en discuter les modalités et le calendrier avec l'autorité.
Une infraction non traitée ne disparaît pas. Elle réapparaît à la vente du bien, dans les renseignements urbanistiques, et pèse sur le prix. Elle peut aussi déboucher sur une procédure judiciaire plus lourde que la régularisation qui aurait été possible au départ.
Parce que le maintien de l'infraction peut être reproché au propriétaire actuel. Vous pouvez en revanche, selon les cas, vous retourner contre le vendeur s'il ne vous a pas correctement informé.
Pas nécessairement. Le paiement d'une amende ne vaut pas permis : la situation reste irrégulière tant qu'elle n'a pas été régularisée ou corrigée.
C'est une question délicate, qui dépend de l'infraction et de ses conséquences sur la sécurité et l'habitabilité. Elle doit être examinée rapidement.
Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est.