Droit de l'environnement : sols, nuisances et incidences

À Bruxelles comme en Wallonie, l'état du sol fait l'objet d'un inventaire régional et d'obligations particulières lors de certaines opérations. Avant la vente d'un terrain, des informations sur l'état du sol doivent être obtenues (l'attestation du sol à Bruxelles, l'extrait de la banque de données de l'état des sols en Wallonie). Une parcelle inscrite à l'inventaire peut imposer une étude, voire un assainissement, avant que l'opération puisse se faire.

Ces obligations ont un coût et un calendrier. Elles doivent être identifiées avant la signature et réparties clairement entre vendeur et acheteur dans le compromis.

Les projets importants doivent être accompagnés d'une évaluation de leurs incidences sur l'environnement : rapport d'incidences ou étude d'incidences selon leur ampleur. Cette évaluation fait partie du dossier soumis à l'enquête publique. Si elle est lacunaire, elle fragilise le permis qui sera délivré sur cette base.

Face à une nuisance, la voie dépend de son origine. Une installation exploitée sans permis ou en violation de ses conditions relève de l'autorité de contrôle. Un trouble anormal de voisinage peut aussi être porté devant le juge civil. Le choix entre ces voies, ou leur combinaison, se décide au vu des pièces.