Recours contre un permis ou un refus de permis

Les codes régionaux organisent un recours administratif contre les décisions en matière de permis, auprès du Gouvernement régional. Il est ouvert au demandeur et, dans certains cas, à des autorités. À Bruxelles comme en Wallonie, les tiers n'y ont en règle générale pas accès pour les permis d'urbanisme : leur voie est le Conseil d'État. Le régime du permis d'environnement est différent et doit être vérifié séparément.

Le recours administratif permet un réexamen complet du dossier, en opportunité et en légalité. C'est souvent l'occasion de présenter un projet amendé qui répond aux motifs du refus.

Le Conseil d'État contrôle la légalité de la décision : compétence de l'autorité, respect de la procédure, motivation, conformité aux règles applicables. Il ne refait pas l'examen du projet en opportunité. Le recours en annulation doit être introduit dans un délai bref, en principe soixante jours. Une demande de suspension peut l'accompagner lorsque l'exécution du permis risque de causer un préjudice que l'annulation, plus tardive, ne pourrait plus réparer.

Un recours se construit sur la lecture attentive du dossier administratif : avis, procès-verbal de la commission de concertation, réponses aux réclamations, motivation des dérogations. C'est là que se trouvent les failles, ou la confirmation qu'il n'y en a pas.