Avenue Franklin Roosevelt 186/9, 1050 Ixelles · Consultations sur rendez-vous
f.daoust@avocat.be
Des travaux réalisés sans permis, par vous ou par un ancien propriétaire, finissent souvent par ressurgir : lors d'un contrôle, d'une plainte de voisin ou d'une vente.
Réaliser ou maintenir des travaux soumis à permis sans l'avoir obtenu constitue une infraction urbanistique. Les conséquences peuvent être administratives, pénales et civiles : amende, ordre de cessation des travaux, demande de remise en état des lieux, difficultés lors d'une vente.
J'interviens dès le constat ou la mise en demeure pour évaluer la situation, organiser la réponse à l'administration et, quand c'est possible, préparer une demande de régularisation avec votre architecte.
Analyse du constat, de sa portée et des suites possibles, et réponse écrite à l'autorité.
Contestation ou levée d'un ordre de cessation des travaux.
Évaluation de la régularisabilité et accompagnement de la demande.
Défense en cas de poursuites ou de demande de remise en état devant les juridictions.
L'infraction ne se limite pas à la construction sans permis. Elle peut résulter de travaux non conformes au permis obtenu, d'un changement d'affectation non autorisé, d'une division en logements, ou du simple maintien de travaux irréguliers réalisés autrefois. Le propriétaire actuel peut être concerné même s'il n'est pas l'auteur des travaux.
Après un constat, l'autorité peut choisir entre plusieurs voies, selon la région et la gravité de l'infraction : une procédure administrative avec amende, des poursuites pénales, une demande de remise en état. La régularisation, quand elle est possible, permet souvent d'éteindre la difficulté ou d'en limiter les conséquences.
La régularisation passe par une demande de permis portant sur les travaux déjà réalisés. Elle est examinée au regard des règles en vigueur au moment de la décision, et non de celles applicables à l'époque des travaux. Un dossier honnête, qui décrit précisément l'existant et en justifie le maintien, a plus de chances qu'une demande qui minimise.
Ne le laissez pas sans réponse et ne poursuivez pas les travaux visés. Faites analyser le constat : il conditionne la suite, et la manière de réagir dans les premières semaines compte.
Oui, dans de nombreux cas, car le maintien de l'infraction peut lui-même être reproché. Les règles sur l'ancienneté des infractions diffèrent selon la région et méritent une vérification précise.
Une vente reste possible, à condition d'informer correctement l'acheteur. Mais l'infraction pèse souvent sur le prix et sur la négociation. Une régularisation préalable est parfois la meilleure option.
Envoyez-moi la décision ou décrivez le projet : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.