Recours et contentieux

Recours au Conseil d'État en matière administrative

Le Conseil d'État juge la légalité des décisions administratives. La procédure est écrite, exigeante sur la forme, et son calendrier se compte en mois.

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Le Conseil d'État, section du contentieux administratif, peut annuler une décision d'une autorité administrative qui viole une règle de droit : permis d'urbanisme ou d'environnement, plan d'aménagement, décision régionale ou communale. Il peut aussi suspendre cette décision en attendant de statuer sur son annulation.

J'assiste les requérants comme les bénéficiaires de permis attaqués, qui ont intérêt à intervenir à la procédure pour défendre leur décision.

J'interviens notamment pour

Ce que je fais concrètement dans cette matière

Requête en annulation

Rédaction des moyens, dans le délai prévu, à partir du dossier administratif.

Demande de suspension

Lorsque l'urgence et le caractère sérieux des moyens le justifient, notamment avant le début de travaux.

Extrême urgence

Procédure exceptionnelle, réservée aux situations où même la suspension ordinaire arriverait trop tard.

Intervention

Défense du titulaire d'un permis attaqué, aux côtés de l'autorité qui l'a délivré.

Le déroulement de la procédure

La procédure est principalement écrite. Après la requête, l'autorité dépose le dossier administratif et un mémoire en réponse ; le requérant peut répliquer. Un membre de l'auditorat rédige ensuite un rapport qui donne son avis sur le recours, et les parties peuvent y réagir par écrit avant l'audience. L'arrêt est rendu après celle-ci.

Chaque étape est enfermée dans un délai. Un mémoire déposé tard peut avoir des conséquences lourdes, jusqu'au rejet du recours. La rigueur sur le calendrier fait partie du travail.

L'intérêt à agir

Le requérant doit justifier d'un intérêt personnel, direct et actuel à l'annulation. Pour un voisin, cela suppose généralement de démontrer que le projet l'affecte concrètement : proximité, vues, ensoleillement, circulation, bruit. Pour une association, l'objet social et l'activité réelle sont examinés. Cette question doit être traitée avec soin dès la requête.

Ce qu'une annulation change

L'annulation fait disparaître la décision. L'autorité peut alors être amenée à statuer à nouveau, en tenant compte de l'arrêt. Pour le bénéficiaire du permis, cela signifie souvent une nouvelle instruction ; pour le requérant, une décision qui devra cette fois respecter les règles qui avaient été méconnues.

Questions fréquentes

Conseil d'État : ce qu'il faut savoir

Le recours en annulation se compte généralement en mois, voire davantage selon la charge de la juridiction. La suspension est examinée beaucoup plus rapidement. Je vous donne une estimation au vu de votre dossier.

Non. Il annule ou suspend une décision illégale, mais ne délivre pas le permis à la place de l'autorité. Après une annulation, l'autorité doit statuer à nouveau.

Intervenir à la procédure pour défendre le permis, et apprécier avec votre architecte s'il est prudent de commencer les travaux pendant le recours. Les deux questions se traitent ensemble.

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